Attention ! Vous trouverez ci-dessous : les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme Raizers, de ses plateformes et services associés (1), la politique de confidentialité relative aux données personnelles (2) et les CGU relatives à notre prestataire de services de paiement (3). Il est important de lire attentivement et de comprendre ces CGU. En les acceptant, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier de services proposés par Raizers.

(1) Conditions générales d'utilisation
de la Plateforme RAIZERS  en date du 5 Juin 2018

PREAMBULE

(A) La plateforme RAIZERS a pour objet la mise en présence, d'une part, de sociétés désireuses de lever des fonds destinés à financer leur activité professionnelle, et d'autre part, de personnes physiques ou morales désireuses de réaliser un investissement sous la forme d'une Souscription en titres de capital et/ou en obligations. 

(B) La Plateforme RAIZERS est la propriété exclusive de la société RAIZERS SA, au capital de CHF 208.099 dont le siège social est situé rue Beau-Séjour 8 C, c/o Olivier Peltier, 1003 Lausanne, immatriculée au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro CHE-405.531.212.

(C) Raizers SAS, au capital de 900 000 euros, dont le siège social est situé au 16 Rue Fourcroy 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804 419 901 RCS PARIS est l’unique co-exploitant, avec RAIZERS SA, de la Plateforme Raizers. 

1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION


1.1 Définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une OFP à l’initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.

CO : Code suisse des Obligations du 30 mars 1911.

Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d'une Société Financée par l'intermédiaire de la Plateforme Raizers. 

Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme RAIZERS applicables à l’Utilisateur qui peuvent être consultées sur la Plateforme RAIZERS par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.

Coupon : désigne les intérêts versés par la Société Financée aux porteurs des Obligations.

Documentation : désigne, pour toute Société Financée, l’ensemble des supports de communication et documents communiqués à l’Utilisateur avant la Souscription et présentant l’OFP. Elle prend notamment la forme du Document d’Information Règlementaire incluant la fiche d’information intermédiaire, du prospectus d’émission ou du contrat obligataire le cas échéant.

Document d’Information Règlementaire : désigne le document d’information sur l’OFP conforme au modèle de document d’information réglementaire prévu par l’annexe 1 de l’instruction 2014-10 de l’Autorité des marchés financiers.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l’utilisation des services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des services ou de la consultation de la Plateforme RAIZERS. Pour les résidents suisses et les services Fournis en Suisse, la notion de Données Personnelles inclut les données liées à une personne morale.

Espace Individualisé : désigne le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par l’Utilisateur) et l'espace personnel qui est réservé à l’Utilisateur après son inscription sur la Plateforme RAIZERS contenant les informations à jour sur l’Utilisateur et permettant d’accéder à la présentation des Société Financées présélectionnées par la Plateforme Raizers en vue d’une Souscription éventuelle par l’Utilisateur.

Financement : désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre d’une OFP.

Force Majeure : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat.

Forum : désigne le forum interactif de la Plateforme RAIZERS dédié à l’échange d’informations entre les Utilisateurs et chaque Société Financée ou l'espace dit "Commentaires".

Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme RAIZERS.

Offre de Financement Participatif ou OFP : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Financée.

Partenaires Institutionnels : désigne la banque séquestre et la société MangoPay S.A., société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeoises sous le numéro B173459 (ou tout autre prestataire de services de paiement ou émetteur de monnaie électronique en charge de la réalisation des opérations de paiement des Souscriptions avec lequel Raizers aura conclu directement un accord).

Partie : désigne RAIZERS, en ce sens conjointement RAIZERS SAS et RAIZERS SA, lorsque mention de leur statut juridique n’est pas faite, le cas échéant, particulièrement, et/ou tout Utilisateur.

Période de Collecte : désigne la période de souscription, éventuellement prorogée ou étendue, pendant laquelle l’Utilisateur peut souscrire  à une OFP.

Plateforme RAIZERS : désigne les plateformes électroniques www.raizers.comwww.movies-angels.comwww.edcparis-byraizers.comwww.starinvest-byraizers.comwww.fullinvest.frwww.itsal-invest.euwww.greencrowdfunder.comwww.homere-crowdfunding.com  ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Souscripteur par RAIZERS.

Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une OFP, soit au minimum 75% de l'objectif déterminé.

Société Financée : désigne toute entreprise présentant une OFP sur la Plateforme Raizers.

Souscripteur : désigne toute personne qui réalise une Souscription et verse le Financement correspondant.

Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif.

Obligations : désigne des obligations telles que défini par l’article L.547-1 du Code monétaire et financier, soit des obligations simples à taux fixe.

Utilisateur : désigne un Internaute dûment inscrit sur la Plateforme RAIZERS et ayant accepté les CGU de la Plateforme Raizers, qui est soit une personne morale soit une personne physique âgée d'au moins 18 ans à la date de son inscription sur la Plateforme RAIZERS jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.


 

1.2 Interprétation

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU;

(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa;

(iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels;

(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation; et

(v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.


 

2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions d'utilisation et d'accès aux services qui sont proposés sur la Plateforme Raizers et de définir le rôle et les obligations de chacun. 


3. ASPECTS REGLEMENTAIRES

3.1 RAIZERS SA

RAIZERS SA offre des prestations d’intermédiation en vue de mettre en relation sur internet des sociétés présélectionnées ayant leur siège social en Suisse et organisées sous la forme d’une société anonyme d’une part et des investisseurs personnes physiques et/ou morales d’autre part.

 

Le contenu de la Plateforme RAIZERS poursuit uniquement un but informatif à l’attention des Utilisateurs. RAIZERS SA, en tant qu’exploitant de la Plateforme RAIZERS, ne fournit aucune offre, demande ou recommandation d’acquérir ou vendre des valeurs mobilières ou tous autres titres de participation ou d’investissement dans des sociétés, entités, véhicules d’investissement ou autres véhicules de placements collectifs de capitaux, ni de conclure aucune transaction contractuelle avec elle-même. Les Sociétés Financées, ainsi que les Utilisateurs, sont seuls responsables pour leurs transactions et opérations respectives et ne peuvent en aucun cas compter sur RAIZERS SA, en tant qu’opérateur et exploitant de la Plateforme RAIZERS, pour prendre leurs décisions d’investissement.

 

L’Autorité suisse de surveillance des marchés financiers (FINMA) a examiné le modèle commercial de RAIZERS et est arrivée à la conclusion que les opérations menées par cette dernière via la Plateforme RAIZERS n’étaient pas soumises à sa supervision, ni ne nécessitaient d’autorisation au titre de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (LB), ou au titre de la Loi fédérale sur les bourses et les négociants en valeurs mobilières (LBVM) ou encore au titre de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC).

 

En aucun cas, RAIZERS SA ne procède à des investissements, ni ne détient des participations dans les Sociétés Financées pour son propre compte et/ou celui de tiers. Les investisseurs font leur propre choix d’investissement sans que RAIZERS SA ne s’entremette, ni n’intervienne à quelque titre que ce soit dans leurs relations internes. RAIZERS SA ne procède en particulier à cet égard à aucun négoce des titres de participations émis par les Sociétés Financées, ni ne prendra le rôle de maison d’émission ou de teneur de marché.

 

3.2 RAIZERS SAS

 

Au regard de la loi française, RAIZERS SAS est un Conseiller en Investissements Participatifs immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 14007002. 

 

Au regard de la loi belge, conformément à la loi du 18 Décembre 2016 Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, RAIZERS SAS est une Plateforme de Financement Alternatif. Elle n'est pas autorisée à prester le service de conseil en investissement et ne peut réaliser de test du caractère adéquat auprès des Utilisateurs. 


4. ACCES A LA PLATEFORME RAIZERS

RAIZERS SA a élaboré et mis en place la Plateforme RAIZERS qui assure l’interface entre l’Utilisateur et les Sociétés Financées désireuses d’augmenter leur capital ou d'émettre des obligations.

La Plateforme RAIZERS, de même que tous les documents et les informations disponibles sur celle-ci, s’adressent et sont exclusivement accessibles par les personnes physiques et/ou personnes morales qui ont leur domicile ou leur siège social dans les juridictions ou systèmes légaux dans lesquels la distribution, la publication ou l’utilisation n’est pas interdite ou restreinte par les réglementations et/ou les dispositions légales en vigueur, ou dans lesquels RAIZERS s’est vu octroyé ou délivré une autorisation ou un agrément spécial à cet effet. 

 

Les personnes physiques et/ou personnes morales qui seraient sujettes à des restrictions liées à leur nationalité, leur domicile, leurs activités ou à d’autres raisons, sont expressément interdites d’accès et d’utilisation de la Plateforme RAIZERS.

4.1 Accès aux pages publiques

Seront consultables et téléchargeables sur les pages publiques et privées de la Plateforme RAIZERS :

4.2 Accès aux pages sécurisées

4.2.1 Inscription de l’Utilisateur 

Pour devenir Utilisateur, l’Internaute doit procéder à chacune des démarches suivantes :

  • Lorsqu’il est résident belge, indiquer s’il se définit en tant qu’Investisseur Qualifié au regard de la loi belge, en particulier de l’article 10 de la Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés ; renvoyant à l’Annexe A de l’Arrêté royal du 3 Juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers, le cas échéant, en répondant positivement à deux des trois questions publiées à cet effet.
 

Si l’Utilisateur ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, RAIZERS s’abstiendra de lui fournir les services. En tout état de cause, RAIZERS ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes.

4.2.2 Présentation des OFP à l’Utilisateur

Afin de se connecter à son Espace Individualisé, l’Utilisateur saisira son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. 

Après son identification, seront accessibles à l’Utilisateur, sous condition de respect de la législation relative aux offres publiques dans son pays de résidence, toute la Documentation contenant des informations relatives à la levée de fonds (contrat obligataire, prospectus d'émission, etc) ainsi qu'aux Sociétés Financées, leur situation financière et juridique, leur activité et leurs perspectives.

Seront consultables et téléchargeables, notamment dans le Document d'Information Réglementaire, les informations suivantes :

  • la description de l’activité et du projet de la Société Financée, accompagnée notamment des derniers comptes existants, des éléments prévisionnels sur l’activité ainsi que d’un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat ;
  • une information sur le niveau de participation existante des actionnaires fondateurs ; 
  • une information relative aux principaux droits attachés aux titres financiers sur lesquels porte l’OFP (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) ;
  • une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers et catégories de titres financiers émis par la Société Financée avant ou simultanément à l’OFP, ainsi qu’à toutes les catégories de bénéficiaires de ces titres financiers ;
  • une description des dispositions figurant dans les statuts de la Société Financée ou un pacte extrastatutaire et organisant la liquidité des titres financiers offerts ou la mention explicite de l’absence de telles dispositions ;
  • les conditions dans lesquelles les copies des inscriptions aux comptes individuels des investisseurs dans les livres de la Société Financée, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées ;
  • une description des risques spécifiques à l’activité et au projet de la Société Financée ainsi que des risques inhérents à la souscription d'une OFP ;
  • s’il existe, une copie du dernier rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées présenté à la dernière assemblée générale des associés/actionnaires de la Société Financée.

Ces informations sont éditées par chaque Société Financée sous sa propre responsabilité. Elle doit s'assurer que les informations remises à Raizers ne sont pas incorrectes, fallacieuses, illicites ou immorales.

En particulier, si la Société Financée doit publier un prospectus (en cas de souscription publique d'une entreprise suisse auprès de plus de 20 personnes), elle l'établira sous sa seule responsabilité et à ses frais, puis le remettra à Raizers pour qu'elle le mette en ligne. RAIZERS ne procèdera à aucun contrôle sur le contenu, l’exactitude et l’exhaustivité de l’information figurant dans le prospectus publié par la Société Financée, qui supportera seule, à l’exclusion et à l’entière décharge de RAIZERS, la responsabilité de l’émetteur au sens des articles 752 et 1156 CO. En particulier, lors de l’établissement du prospectus, la Société Financée est seule responsable des informations, documents, fichiers et autres contenus relatifs à ses activités, son statut juridique ainsi que son organisation figurant dans le prospectus (article 652a CO). La Société Financée est également seule responsable de contrôler leur contenu et leur format, ainsi que de les adapter, les mettre à jour, les processer ou les supprimer en cas de besoin.

Conformément à la réglementation, RAIZERS ne réalise qu’un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre.

Ces informations seront complétées par la Plateforme RAIZERS, notamment dans la fiche d'information intermédiaire, sur les aspects suivants :

  • les modalités de recueil et de transmission des bulletins de souscription ;
  • s’il est connu, le calendrier de l’OFP ;
  • les règles appliquées en cas de sur souscription :
  • le détail des frais facturés au Souscripteur ;
  • les modalités d’obtention de la description des prestations fournies à la Société Financée et des frais s'y rapportant.

L’ensemble de la Documentation disponible sur la Plateforme RAIZERS sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers seront numérotés et datés en bas de page et correspondront en permanence à la dernière version validée par la Société Financée.

4.2.3 Réalisation de la Souscription à une OFP

La souscription aux OFP est réservée aux Utilisateurs. Pour réaliser une Souscription, celui-ci doit procéder à chacune des démarches suivantes :

En cas d’incohérence apparente, l’Utilisateur recevra un message type sous forme de popup de la part de RAIZERS lui demandant de vérifier les réponses qu’il a transmises dans le questionnaire d’adéquation ;

En fonction des réponses de l'Utilisateur et/ou de son pays de résidence, RAIZERS refusera la Souscription ou proposera à l’Utilisateur de limiter le montant de sa Souscription à un montant minimal, si toutefois ce montant semble adapté à la situation de l’Utilisateur ;

Si l’Utilisateur ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, RAIZERS s’abstiendra de lui fournir les services. En tout état de cause, RAIZERS ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes.

La demande de souscription est réalisée au moyen d’un clic par l'Utilisateur sur l’icône de souscription « Investir » apparaissant sur les pages de présentation détaillée des OFP. Dès lors que l’Utilisateur effectue une Souscription, les processus suivants sont mis en œuvre :

1) Un e-mail contenant le Document d’Information Règlementaire, et le prospectus d'émission le cas échéant, est automatiquement adressé à l’Utilisateur par RAIZERS ;

2) La fiche d'information intermédiaire, téléchargeable, informe l’Utilisateur sur les services fournis par Raizers à la Société Financée et les frais liés à ces services ;

3) L'Utilisateur confirme avoir pris connaissance de la Documentation ;

4) L’Utilisateur renseigne le montant de titres auxquels il souhaite souscrire.

Dès lors que les étapes prévues ci-dessus auront toutes été réalisées et que la Plateforme RAIZERS les aura validées, l'Utilisateur :

1) aura accès au bulletin de souscription, explicitant les modalités du Financement, et, le cas échéant, au contrat obligataire ou au pacte d'associés, dont la signature du bulletin de souscription vaut pour acceptation ;

2) attestera en avoir pris connaissance et en accepter les termes et conditions ;

3) signera un bulletin de souscription électronique ;

4) procédera au versement du Financement correspondant à la Souscription auprès de la banque séquestre selon les instructions apparaissant sur l'écran de la Plateforme Raizers ou explicitées dans le courrier électronique de confirmation de Souscription reçu à l'issue de la Souscription ;

5) aura accès à son bulletin de Souscription, et à l'échéancier de son prêt obligataire le cas échéant, dans son Espace Individualisé.

 

4.2.4 Versement des Financements

RAIZERS est dûment mandatée en vue de donner mainlevée à la banque séquestre de son obligation de conservation des Financements à l’issue de la Période de Collecte et de lui donner instruction de verser lesdites sommes comme suit :

 

4.2.5 Cas des versements obligataires après la collecte

Le versement des montants souscrits, la perception des Coupons et le remboursement des Obligations se feront également par l’intermédiaire de la banque séquestre.

 

4.2.6 Suivi post Collecte

En cas de succès d’une OFP, un suivi limité de l’activité de la Société Financée post Collecte sera effectué au travers l’une des modalités suivantes :

Dans le cadre d’une Souscription au capital de sociétés :

- Mise à disposition de la Société Financée d’une solution informatique et technique lui  permettant  une autogestion de ses relations avec le Souscripteur après la Collecte ;

- Mise en place d’un système de représentation des intérêts des Souscripteurs et de ceux de RAIZERS visant à centraliser auprès de RAIZERS la relation avec la Société Financée, de permettre celle-ci d’avoir un interlocuteur privilégié après la Collecte, aux fins notamment de :

  • Dans le cadre d’un emprunt obligataire, suivi des paiements des Coupons et du remboursement(s) du capital et surveillance de la situation financière de la Société Financée,
  • Dans le cadre d’une levée de fonds en capital, participation aux assemblées générales et transmission, le cas échéant, des intentions de vote.

A cet effet, dans l’hypothèse où la Société Financée choisirait cette modalité de suivi post Collecte, le Souscripteur, par l’acceptation des présentes CGU, donne à RAIZERS un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée. En conséquence, le Souscripteur fera ses meilleurs efforts pour soumettre ses questions et réclamations éventuelles à RAIZERS et ne pas contacter directement, dans la mesure du possible, la direction de la Société Financée, à charge pour RAIZERS de transmettre les questions et réclamations éventuelles à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.

Un tel mandat n’implique pas de renonciation du souscripteur à son droit de participer, le cas échéant, aux assemblées d’actionnaires et/ou d’obligataires de la Société Financée.

Le Souscripteur reconnait que le présent mandat d’intérêt commun est conclu dans son intérêt, mais également dans celui de RAIZERS, en sa qualité d’intermédiaire, et qu’en conséquence, il ne pourra être révoqué que par le consentement mutuel de RAIZERS et du Souscripteur. RAIZERS et le Souscripteur reconnaissent toutefois d’ores et déjà que ce mandat sera révoqué de plein droit en cas de cession à un tiers de ses titres par le Souscripteur.


 

Article 5 - Rémunération de RAIZERS et absence de droit de rétractation

5.1 Rémunération de RAIZERS 

  • L’inscription en tant qu’Utilisateur est gratuite. L’Utilisateur versera, en fonction des OFP, une commission d'investissement (la "Commission") à RAIZERS à chaque engagement de Souscription effectué sur la Plateforme RAIZERS, d’un montant maximum de 3% TTC du montant du Financement. Le paiement de la Commission s'effectue au moment du versement du Financement. Le détail de cette rémunération est décrit dans la fiche d'information intermédiaire relative à l'OFP, téléchargeable à tout moment sur l'Espace Individualisé ou à la deuxième étape du processus de Souscription. 
  • Aussi, l'Utilisateur est informé et accepte que RAIZERS peut être rémunérée par chaque Société Financée au titre des services assurés par RAIZERS à son profit. Le détail de cette rémunération est décrit dans la fiche d'information intermédiaire relative à l'OFP, téléchargeable à tout moment sur l'Espace Individualisé ou à la deuxième étape du processus de Souscription. 

Nonobstant les sommes perçues par RAIZERS des Sociétés Financées, RAIZERS se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts de l’Utilisateur.

RAIZERS rappelle que cette rémunération vise notamment à permettre à RAIZERS de réaliser des contrôles sur la cohérence des informations fournies à l’Utilisateur, d’assurer une prise en charge des bulletins de Souscription et un suivi post-collecte, ce qui améliore le service rendu à l’Utilisateur.

5.2 Absence de droit de rétractation

Conformément aux législations en vigueur, aucun droit de rétractation n'est applicable à la fourniture d'instruments financiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que RAIZERS ne pourra effectuer aucun remboursement du montant des instruments financiers souscrits sur le Site et des commissions versées à RAIZERS après validation de l'engagement de Souscription, sauf annulation de l'opération par la Société Financée.


 

Article 6 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès à la Plateforme RAIZERS, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme RAIZERS sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Utilisateur, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard de RAIZERS et des autres utilisateurs, (v) ne pas utiliser des services de manière non conforme à leur destination, (vi) ne prendre aucun engagement pour un tiers et (vii) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme RAIZERS, et (viii) prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger son mot de passe. 

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, RAIZERS se réserve le droit de suspendre l'accès de l’Utilisateur à la Plateforme RAIZERS ou à l’Espace Individualisé ou aux services et/ou de résilier les présentes à l'égard de l’Utilisateur avec effet immédiat.

Aussi, l’Utilisateur s’engage à indemniser RAIZERS et ses partenaires et employés et à les exonérer de responsabilité pour toutes responsabilités, pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables, qui peuvent prendre naissance au sujet de son utilisation de la Plateforme RAIZERS et de son accès à la Plateforme RAIZERS (i), de son utilisation des services (ii), de tout contenu ou information transmise à RAIZERS ou sur la Plateforme RAIZERS (iii), ou encore de son non-respect de toute disposition des CGU ou de disposition légales lui interdisant l’accès à la Plateforme RAIZERS et aux services (iv).

 

L’Utilisateur respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.

6.1 Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, à l'exception de la Documentation, portant par exemple sur des logos, noms marques et programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition de l’Utilisateur au travers de la Plateforme RAIZERS sont et resteront la propriété exclusive de RAIZERS ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré à l’Utilisateur par les présentes.

Le droit de reproduction ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de RAIZERS est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme RAIZERS apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

6.2 Utilisation du Forum et mise en ligne de contenus

La création d’un Espace Individualisé confère à l’Utilisateur l’accès gratuit au Forum de la Plateforme RAIZERS, espace interactif dédié à l’échange d’informations entre l’Utilisateur et les autres utilisateurs ou les Sociétés Financées.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu publié sur le ForumRAIZERS n'exerce aucun contrôle sur ledit contenu et n’est responsable d’aucun dommage résultant de ce contenu.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenu contraire à l’objectif de la Plateforme RAIZERS et/ou aux dispositions des CGU, et/ou à caractère illicite, notamment :

L’Utilisateur s’interdit également de publier un contenu portant notamment :

Cette interdiction s’applique à tout type de communications réalisées via la Plateforme RAIZERS par l’Utilisateur et sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées et quelle que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés de RAIZERS.

RAIZERS se réserve le droit de modérer librement et sans préavis les propos de l’Utilisateur et/ou de supprimer librement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des CGU.


Article 7. Accessibilité et fonctionnement technique de la Plateforme RAIZERS

7.1 Accessibilité

La Plateforme RAIZERS est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que RAIZERS SA a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et services contenus sur la Plateforme RAIZERS, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.


RAIZERS SA se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme RAIZERS à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.


RAIZERS ne met pas d’assistance téléphonique ou email permanente à la disposition de l’Utilisateur mais lui fournira un email de contact sur la Plateforme RAIZERS. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme RAIZERS ou d’un Service, RAIZERS s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).

L’Utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques, les contraintes et les risques liés à l'utilisation d'Internet et l'absence de confidentialité qui en découle.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme RAIZERS est régie par les termes de la licence l'accompagnant. RAIZERS n'assume aucune responsabilité en lien avec l'utilisation des équiements ou logiciels précités. 

7.2 Liens hypertextes

La Plateforme RAIZERS contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. RAIZERS ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, RAIZERS ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

7.3 Sécurité

L’Utilisateur est seul responsable de la qualité et de la confidentialité du mot de passe choisi lors de son inscription, ainsi que de toute activité générée par son mot de passe et son compte. Il est aussi responsable de s’assurer qu’il ferme son compte à l’issue de chaque session. RAIZERS ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage découlant du non-respect des CGU.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement RAIZERS de toute utilisation frauduleuse du mot de passe ou de l’Espace Individualisé et de tout autre manquement à la sécurité.


Article 8. RESPONSABILITE

8.1 Nature de la responsabilité

Dans les limites permises par la législation applicable, RAIZERS ne répond d'aucun dommage direct, indirect, accessoire, particulier, dérivé, ni d'aucun dommage exemplaire, y compris, entre autres, les dommages pour manque à gagner, perte de clientèle, de jouissance, de données ou d'autres pertes intangibles (même si RAIZERS a été avertie de la possibilité de ces dommages) résultant de l'utilisation des services ou de la Plateforme RAIZERS ; de la Plateforme RAIZERS ou de l'impossibilité de l'utiliser ; de l'accès non autorisé à vos données ou de leur altération ; de déclarations ou du comportement de tout tiers sur la Plateforme RAIZERS ; des informations et de tous documents diffusés sur la Plateforme RAIZERS ; ou de toute autre question ayant trait à la Plateforme RAIZERS.

8.2 Limitation générale de responsabilité

Sauf faute grave ou dolosive de la part de RAIZERS, la responsabilité de RAIZERS pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par l'Utilisateur ne pourra dépasser un montant égal à deux fois la somme totale versée par l'Utilisateur dans le cadre d’une OFP.

RAIZERS ne pourra pas être tenue responsable envers l’Utilisateur d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des services imputable à la Force Majeure.

8.3 EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE RESPONSABILITE

8.3.1 DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATION

L’Utilisateur reconnaît que RAIZERS SA n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. L’Utilisateur reconnaît et accepte que RAIZERS SA ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, RAIZERS SA ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. RAIZERS SA ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme RAIZERS avec tous les navigateurs du marché.

8.3.2 DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES OPERATEURS DE RESEAUX OU De fournisseurs d’ACCES A INTERNET

RAIZERS SA ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme RAIZERS du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux.

8.3.3 DYSFONCTIONNEMENT DU MATERIEL OU ERREUR DE MANIPULATION / faute DE L’UTILISATEUR

RAIZERS SA ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l’Utilisateur et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation de l’Utilisateur, d’une faute ou négligence de l’Utilisateur ou encore d’une utilisation de la Plateforme RAIZERS contraire aux CGU.

8.3.4 SECURITE ET DONNEES PERSONNELLES

RAIZERS SA s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de RAIZERS soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles de l’Utilisateur. Toutefois, RAIZERS SA ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux Données Personnelles.

L’Utilisateur reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant qu’Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur garantit RAIZERS SA contre toutes demandes à ce titre.

8.3.5 PROCEDURE DE PRESELECTION

La procédure de présélection des Sociétés Financées ne permet que de garantir à l’Utilisateur leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par RAIZERS pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, RAIZERS ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.

L’Utilisateur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur la Plateforme RAIZERS. Il lui appartient d’analyser la qualité desdits OFP, ses chances de succès et le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre. RAIZERS n’assume aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par l’Utilisateur suite à la survenance des risques associés aux OFP.

L’Utilisateur sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la Souscription, au Financement et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. RAIZERS ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Financées à un dispositif de défiscalisation.

8.3.6 DOCUMENTATION

Les informations contenues dans la Documentation et mises à disposition par RAIZERS sur la Plateforme RAIZERS sont diffusées à l’initiative de la Société Financée qui est seule responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation.

En particulier, les Sociétés Financées dont le siège est en Suisse assument seule la responsabilité de l’émetteur au sens des articles 752 CO et 1156 CO pour le contenu de l’information diffusée dans le prospectus d’émission, ainsi que pour l’établissement du bulletin de Souscription.

De même, la vérification de la cohérence de la Documentation s’appuie sur l’hypothèse que les données transmises par les Sociétés Financées sont exactes et complètes.

8.3.7 MANQUEMENTS COMMIS PAR DES TIERS

RAIZERS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectée, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par un Partenaire Institutionnel.


Article 9. VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme RAIZERS et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par RAIZERS. RAIZERS peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme RAIZERS. L’Utilisateur devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme RAIZERS à la date de consultation de la Plateforme RAIZERS. RAIZERS se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme RAIZERS, les services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur la Plateforme RAIZERS. Tout accès à l'Espace Individualisé ou usage des services après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent à l’Utilisateur jusqu’à la clôture de celui-ci.

Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme RAIZERS, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires qui seront directement adressées à l’Utilisateur.

Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :
(a) par l’Utilisateur à tout moment et sans préavis;
(b) par RAIZERS à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c);
(c) par RAIZERS, sans préavis, en cas de non respect par l'Utilisateur des CGU.


Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par l’Utilisateur avant la date d’effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :

L’Utilisateur n'aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la résiliation.


Article 10. NOTIFICATIONS

10.1 Modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

10.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

10.3 Les notifications sont réputées effectuées :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;
(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés.
(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible.


 

Article 11. STIPULATIONS DIVERSES

11.1 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou à manquer, elle serait remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.

11.2 Intégralité

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.

11.3 Cession

RAIZERS se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

12.4 Traitement des réclamations

Le contact pour toute réclamation concernant ce Site et/ou son contenu doit se faire à l’adresse contact@raizers.com ou au numéro de téléphone suivant : +33 9 83 60 48 17, auprès de Monsieur Grégoire Linder, Président Directeur Général de RAIZERS SAS.

RAIZERS fera les meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation dans les délais suivants :

Article 12. Preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte que :


Article 13. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les  présentes CGU sont  soumises  au droit français et relèvent de la compétence des tribunaux français.


Article 14. MENTIONS LEGALES

(a) Editeur de la Plateforme RAIZERS : Ce site est édité par RAIZERS SA
(b) Hébergeur de la Plateforme RAIZERS : Société OVH
(c) Contact pour toute réclamation concernant ce Site et/ou son contenu : contact@raizers.com

(2) Politique de confidentialité des Données Personnelles

En vigueur à compter du 25 mai 2018

RAIZERS a mis à jour sa politique de confidentialité relative aux Données Personnelles (ci-après, la « Politique de Confidentialité ») afin de porter à la connaissance du public les moyens mis en œuvre pour protéger la vie privée des personnes qui visitent la Plateforme RAIZERS (ci-après, les « Internautes »), ou s’y inscrivent (ci-après, les « Utilisateurs ») en vue d’utiliser les services proposés sur celle-ci, ou toute autre personne physique amenée à fournir RAIZERS des informations ou Données Personnelles.

1 - Responsable du traitement des Données Personnelles

Le responsable de traitement est la société qui définit pour quel usage et comment vos Données Personnelles sont utilisées :

RAIZERS SA, domiciliée rue Beau-Séjour 8 C, c/o Olivier Peltier, 1003 Lausanne, ci-après dénommée « RAIZERS ».

2 - Nature des données collectées

Les données collectées sur la Plateforme RAIZERS sont celles permettant à RAIZERS d’identifier les Utilisateurs directement ou indirectement en vue de la fourniture des différents services proposés par la plateforme RAIZERS.

Il peut s’agir notamment de données nominatives comme le nom, prénom, l’adresse email, l’adresse postale, le numéro de téléphone, la date de naissance, le genre ou des données de connexion comme l’adresse IP et données de navigation comme les cookies. Des données doivent également être fournies par les Utilisateurs aux fins du versement d’une souscription ou d’un remboursement (IBAN, BIC, identité du titulaire du compte bancaire, titulaire du compte titre).

3 - Finalité du traitement

Les Données Personnelles seront utilisées aux fins de :

L’Utilisateur consent expressément à ce que ses Données Personnelles soient transmises entre les différentes sociétés du groupe RAIZERS.

Par ailleurs, pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme RAIZERS, des Données Personnelles sont collectées automatiquement par RAIZERS par le biais de cookies et autres traceurs. C’est notamment le cas de l’adresse IP, la date et l’heure d’accès à la Plateforme RAIZERS, l’URL visitée, le site de provenance, le type de navigateur et le système d’exploitation. Ainsi, RAIZERS se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’Utilisateur ou d’un autre Internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à internet.

4 - Moment de la collecte

Les données collectées par RAIZERS sont librement communiquées par l’Utilisateur.

Les données à caractère personnel sont collectées lors de l’utilisation de la Plateforme RAIZERS, notamment lorsque l’Utilisateur :

5 - Consentement

La Politique de Confidentialité est systématiquement portée à la connaissance des Utilisateurs lors de leur inscription sur la Plateforme RAIZERS. En effet, la création d’un compte implique l’acceptation expresse, pleine et entière par l’Utilisateur de la présente Politique de Confidentialité.

IMPORTANT : NOTE AUX INTERNAUTES

TOUTE NAVIGATION SUR LA PLATEFORME RAIZERS APRES LA PUBLICATION DE LA PRESENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE VAUT ACCEPTATION DE CELLE-CI SANS RESERVE.

Si l’Utilisateur souhaite retirer son consentement quant au traitement de ses données, il peut en adresser la demande à RAIZERS selon le procédé décrit à l’article 8 ci-après.

6 - Destinataires des données à caractère personnel

Le destinataire des données à caractère personnel collectées sur la Plateforme RAIZERS est en tout premier lieu RAIZERS.

D’autres destinataires pourront avoir accès aux données à caractère personnel, tels que des prestataires ou sous-traitants de RAIZERS. La liste des destinataires peut être consultée à tout moment sur demande des Utilisateurs.

Les Données Personnelles transmises peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne.

Dans le cadre d’un changement de contrôle de RAIZERS, d’une acquisition, d’une procédure collective ou d’une vente des actifs de RAIZERS, les données collectées par RAIZERS pourront faire l’objet d’un transfert à des tiers.

7 - Durée de conservation

Pour assurer le bon traitement des transactions financières, vos données personnelles doivent être conservées et mises à jour régulièrement pendant toute la durée où vous êtes partie à un investissement.

Afin de répondre à des obligations légales et/ou réglementaires et/ou pour répondre à des demandes des autorités autorisées à en faire la demande, vos données personnelles seront conservées pour les durées suivantes conformément à votre situation :

8 - Droit d’accès et de rectification

L’Utilisateur devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Individualisé. Pour la suppression de son Espace Individualisé, l’Utilisateur pourra envoyer un e-mail comportant son nom d’utilisateur et son mot de passe à RAIZERS. L’Utilisateur peut à tout moment exercer ses droits concernant la collecte et le traitement de ses Données Personnelles :

L’Utilisateur reconnait toutefois que les traitements effectués avant la révocation dudit consentement demeurent parfaitement valables.

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition sans motif à ce que RAIZERS procède à un profilage sur la base de ses données dans le cadre de l’envoi de contenus ou de communications à des fins de prospection commerciale. Toutefois, conformément à l’article 12.6 du RGPD, pour l’exercice de ces droits, RAIZERS, en tant que responsable de traitement, se réserve le droit de demander un justificatif d’identité au demandeur. Les Données Personnelles permettant de justifier l’identité de l’Utilisateur seront par la suite supprimées une fois la demande traitée.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en adressant un email à contact@raizers.com ou à l’une des adresses postales suivantes :

Pour les Internautes résidant en France :

RAIZERS SAS

16 rue Fourcroy – 75 017 Paris

Pour les Internautes résidant dans tout autre pays :

RAIZERS SA

rue Beau-Séjour 8 C, c/o Olivier Peltier

1003 Lausanne

Suisse

9 - Délai de réponse

RAIZERS s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un (1) mois à compter de la réception de votre demande.

10 - Violation des Données Personnelles

En cas de violation de Données Personnelles (article 34 du RGPD), Raizers s’engage à informer, outre la CNIL, les Utilisateurs concernés (i.e. les propriétaires des Données Personnelles) dans les plus brefs délais, si celles-ci présentent un risque élevé pour les droits et libertés.

(3) Contrat cadre de services de paiement MangoPay - Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

Conclu entre:
Le client, personne morale (dénomination sociale, siège social dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
ou
personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresse et résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
agissant pour son compte à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou libérales, en qualité de vendeur de biens ou services sur le Site,
ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou le « Marchand », d’une part
et,
MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 10 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,
ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,
ci-après ensemble dénommées une « Partie » ou les « Parties ».
Avertissement
2
Le Titulaire est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales qui lui ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.
Le Titulaire est informé que la langue utilisée pour communiquer avec le Prestataire est le français ou l’anglais.
1. Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
« Banques » : établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire/Marchand. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. L’établissement désigné est aujourd’hui ING Luxembourg et Crédit Mutuel Arkéa. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.
« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour régler un achat sur le Site à un Marchand désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.
« Compte de paiement » ou « Compte » : Compte tenu par le Prestataire au nom d’un Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.
« Conditions Générales » : Désigne le présent document intitulé Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement.
« Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.
« Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement » : Désigne le formulaire à remplir par le Marchand sur le Site
« Contrat-cadre » : Désigne le Contrat-cadre de services de paiement Mangopay composé des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement. Il régit l’émission et l’utilisation des services de paiement ainsi que la gestion du Compte par le Prestataire.
« Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.
« Marchand » : Désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte en qualité de vendeur de biens et/ou de services sur le Site.
« Opération de paiement » : Désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, à destination de son compte bancaire.
3
« Ordre » : Désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.
« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.
« Plateforme » : Désigne l’entité dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui, exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les Utilisateurs, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Utilisateurs tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des Frais convenus dans les Conditions Particulières. La Plateforme est enregistrée en qualité d’agent de paiement.
« Prestataire » : Désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité en France. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles/.
« Site »: Désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Marchands avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières a intégré l’API aux couleurs de la Plateforme.
« Titulaire » : Marchand au nom duquel est ouvert un Compte de paiement pour recevoir les règlements des Utilisateurs.
« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale ayant acquis un bien ou un service proposé à la vente sur le Site et utilisant sa Carte pour transférer des fonds.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 19 des présentes et par les Conditions Particulières applicables.
Ces services de paiement incluent :
- l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,
- au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes par les Utilisateurs du Site,
- au débit du Compte de paiement : l’exécution de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes.
Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte.
4
Le Prestataire a mandaté la Plateforme, pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Marchand et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.
Le Titulaire peut à tout moment et sans frais se procurer une copie du Contrat-cadre en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.
3. Ouverture de Compte
3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte
Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans juridiquement capable
ou toute personne morale, résidente et immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit référencée sur le Site en qualité de vendeur pour son propre compte.
3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte
Si les informations suivantes ne sont pas déjà en possession de la Plateforme, le Marchand devra transmettre à la Plateforme:
- pour les personnes physiques, ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.
ou :
- pour les personnes morales, sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation, un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’ un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’ un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts,
Le Marchand devra indiquer un identifiant et un mot de passe par personne habilitée. Chaque personne est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant. Elle accepte de ne pas utiliser le nom ou l’identifiant d'une autre personne à aucun moment, ni de divulguer son identifiant à un tiers. Le Marchand accepte d'avertir immédiatement la Plateforme, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son identifiant. Il est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.
Le Marchand communique un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de
5
lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Le Marchand donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne et doit être renvoyée au Prestataire. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par le Prestataire. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.
Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le Marchand devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site, transmettre la procuration dûment complétée et signée, et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le Marchand accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.
Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un Marchand en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Marchand, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
En outre, le Prestataire se réserve le droit de demander au Marchand avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôler son identité et/ou une Opération de paiement.
Le Marchand déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-cadre :
- (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,
- (b) qu’il agit pour son propre compte ;
- (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.
3.3 Limites d’utilisation du Compte de paiement
Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limitée sans
6
que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné.
Ainsi, un Compte de paiement pourra fonctionner sur autorisation expresse du Prestataire et dans la limite de 2 500 euros sur une période de 12 mois glissants et de 250 euros par Opération de paiement pour tout Titulaire qui n’aurait pas transmis tous les documents requis par le Prestataire. A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par le Prestataire, le Titulaire pourra initier des Opérations de paiement au-delà de 2500 euros sur une période de 12 mois glissant et de 250 euros par Opération de paiement. Ces Opérations de paiement sont effectués à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les documents minimum requis par le Prestataire pour tout Titulaire, personne physique, sont les suivants :
- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport),
- si applicable un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme dont dépend le Titulaire.
Les documents requis pour tout Titulaire personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :
- original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;
- une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme;
- copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.
- déclaration des bénéficiaires économiques de la personne morale détenant plus de 10%.
Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.
4. Fonctionnement du Compte de paiement
7
Les sommes transférées par Carte par les Utilisateurs sont portées au crédit du Compte de paiement ouvert au nom du Titulaire désigné.
Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent (i) de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire dans les livres d’un établissement de crédit ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, (ii) du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-cadre ou, (iii) de la contre-passation d’une opération par Carte.
4.1 Inscription au crédit du Compte des sommes transférées par Carte par les Utilisateurs
Le paiement du prix d’acquisition d’un bien ou service sur le Site par un Utilisateur peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.
Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de transfert de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Particulières.
En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais, le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un Mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues
8
par l’Utilisateur par tout moyen.
4.2 Remboursement
Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds par Carte, afin de rembourser un Utilisateur désigné du prix d’achat de biens ou services dans les conditions commerciales arrêtées par chaque Marchand. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique sur son environnement personnel sur le Site, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à re-créditer et toute autre information requise.
L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur dans la limite des règles de chaque réseau et dans les 5 Jours ouvrés suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.
4.3 Exécution d’une Opération de paiement
Lorsque le Titulaire ou la Plateforme mandatée par le Titulaire, souhaite effectuer une Opération de paiement, il ou elle procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il ou elle indique sur la Page de paiement: le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le virement est exclusivement réalisé à destination du compte enregistré par le Titulaire. Ce dernier est le seul à pouvoir modifier le compte destinataire et doit à cet effet envoyer au Prestataire un relevé d’identité bancaire du nouveau compte au Prestataire.
L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque la Plateforme clique sur l’onglet de validation. La réception de l’Opération de paiement est alors confirmée par le Prestataire sur la page personnelle de la Plateforme (« Date de réception »).
Avant de transmettre un Ordre de paiement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Particulières. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.
Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvré suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.
Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un ordre de virement à destination d’un bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement dans un établissement agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
9
. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement.
Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.
Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire ou la Plateforme mandatée à cet effet, après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.
5 Opposition d’identifiant contestation d’Opération et Reporting
5.1 Opposition d’identifiant
Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:
par appel téléphonique au service client au numéro indiqué dans les Conditions Particulières
ou
directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.
Le Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.
Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.
Le Prestataire et la Plateforme ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.
Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
10
5. 2 Contestation d’une Opération
Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.
Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la Contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.
Le Titulaire qui souhaite contester une Opération non autorisée par lui ou par la Plateforme mandatée par lui doit contacter par téléphone le service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération. à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Après validation de la légitimité de la demande transmise par la Plateforme au Prestataire, ce dernier procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, le Prestataire ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.
En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude.
Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.
5.3 Reporting
Le Titulaire peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site.
Il dispose sur la page personnelle du Site d’un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces Opérations.
Le Prestataire met à la disposition du Titulaire sur demande écrite un relevé mensuel du Compte couvrant les 13 mois précédents.
6. Modification du Contrat
Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Les modifications sont rendues accessibles par la Plateforme à tous les Utilisateurs sur le Site.
Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du siège social du Prestataire indiquée en première page.
11
A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées.
Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.
Il est par conséquent important que le Titulaire consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat-cadre accessible en ligne sur le Site à tout moment.
En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de 13 mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.
7. Sécurité
Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Titulaire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Titulaire l’un envers l’autre.
La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.
8. Limitation de responsabilité du Prestataire
Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.
Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Utilisateurs auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être
12
tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.
9. Engagements du Titulaire
Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes moeurs.
Il s’engage à ne pas :
(i) Exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;
(ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;
(iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.
(iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.
Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en contactant le service client à legal@mangopay.com.
10. Durée et résiliation
Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.
Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. Le Prestataire peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.
Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.
Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Particulières.
Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de 13 mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse
13
le plafond indiqué dans les Conditions Particulières, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué.
En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.
Il est prévu que le Contrat-cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.
11. Droit de rétractation
Le Titulaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire. Ce dernier doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client de la Plateforme Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat-cadre sera résolu sans frais.
12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.
Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne
14
foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.
13. Données à caractère personnel et secret professionnel
Les données personnelles du Titulaire renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par le Prestataire à des fins de gestion de son Compte, et des des Opérations de Paiement.
Le Titulaire accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par le Prestataire dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante. La liste des tiers destinataires des données du Titulaire est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité du Prestataire à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.
Le Titulaire sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.
Certaines informations recueillies et détenues par le Prestataire dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification. Tout Titulaire peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle du Prestataire à l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse mentionnée en tête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client du Prestataire.
Le Prestataire conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.
Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par la Plateforme et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.
14. Comptes inactifs
Tout Compte inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard.
En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être
15
remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.
Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.
15. Force majeure
Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
16. Indépendance des stipulations contractuelles
Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.
17. Protection des fonds
Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvré suivant le Jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.
Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.
18. Incessibilité
Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.
19. Frais et compensation.
Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions Particulières. La tarification propre à chaque type d’offre est précisée par les Conditions Particulières.
16
Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.
En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’interêt legal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.
20. Convention de preuve
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement aux notifications
21. Réclamation
Le Titulaire est invité à s’adresser au service client indiqué sur le Site pour toute réclamation.
Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service suivant: legal@mangopay.com
22. Droit applicable et juridiction compétente
Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.