Attention ! Vous trouverez ci-dessous : les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme Raizers, de ses plateformes et services associés (1) et les CGU relatives à notre prestataire de services de paiement (2). Il est important de lire attentivement et de comprendre ces CGU. En les acceptant, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier de services proposés par Raizers.

(1) Conditions générales d'utilisation
de la Plateforme RAIZERS  en date du 09 Mars 2017

PREAMBULE

(A) La plateforme RAIZERS a pour objet la mise en présence, d'une part, de sociétés désireuses de lever des fonds destinés à financer leur activité professionnelle, et d'autre part, de personnes physiques ou morales désireuses de réaliser un investissement sous la forme d'une Souscription en titres de capital et/ou en obligations. 

(B) La Plateforme RAIZERS est la propriété exclusive de la société RAIZERS SA, dont le siège social est situé à l’Avenue du Mont-d'Or 41, 1007 Lausanne, immatriculée au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro CHE-405.531.212.

(C) Raizers SAS, au capital de 55 000 euros, dont le siège social est situé au 16 Rue Fourcroy 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804 419 901 RCS PARIS est l’unique co-exploitant, avec RAIZERS SA, de la Plateforme Raizers. 

1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION


1.1 Définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une OFP à l’initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.

CO : Code suisse des Obligations du 30 mars 1911.

Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d'une Société Financée par l'intermédiaire de la Plateforme Raizers. 

Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme RAIZERS applicables à l’Utilisateur qui peuvent être consultées sur la Plateforme RAIZERS par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.

Coupon : désigne les intérêts versés par la Société Financée aux porteurs des Obligations.

Documentation : désigne, pour toute Société Financée, l’ensemble des supports de communication et documents communiqués à l’Utilisateur avant la Souscription et présentant l’OFP. Elle prend notamment la forme du Document d’Information Règlementaire incluant la fiche d’information intermédiaire, du prospectus d’émission ou du contrat obligataire le cas échéant.

Document d’Information Règlementaire : désigne le document d’information sur l’OFP conforme au modèle de document d’information réglementaire prévu par l’annexe 1 de l’instruction 2014-10 de l’Autorité des marchés financiers.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l’utilisation des services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des services ou de la consultation de la Plateforme RAIZERS. Pour les résidents suisses et les services Fournis en Suisse, la notion de Données Personnelles inclut les données liées à une personne morale.

Espace Individualisé : désigne le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par l’Utilisateur) et l'espace personnel qui est réservé à l’Utilisateur après son inscription sur la Plateforme RAIZERS contenant les informations à jour sur l’Utilisateur et permettant d’accéder à la présentation des Société Financées présélectionnées par la Plateforme Raizers en vue d’une Souscription éventuelle par l’Utilisateur.

Financement : désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre d’une OFP.

Force Majeure : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat.

Forum : désigne le forum interactif de la Plateforme RAIZERS dédié à l’échange d’informations entre les Utilisateurs et chaque Société Financée ou l'espace dit "Commentaires".

Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme RAIZERS.

Offre de Financement Participatif ou OFP : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Financée.

Partenaires Institutionnels : désigne la banque séquestre et la société MangoPay S.A., société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeoises sous le numéro B173459 (ou tout autre prestataire de services de paiement ou émetteur de monnaie électronique en charge de la réalisation des opérations de paiement des Souscriptions avec lequel Raizers aura conclu directement un accord).

Partie : désigne RAIZERS, en ce sens conjointement RAIZERS SAS et RAIZERS SA, lorsque mention de leur statut juridique n’est pas faite, le cas échéant, particulièrement, et/ou tout Utilisateur.

Période de Collecte : désigne la période de souscription, éventuellement prorogée ou étendue, pendant laquelle l’Utilisateur peut souscrire  à une OFP.

Plateforme RAIZERS : désigne les plateformes électroniques www.raizers.comwww.movies-angels.comwww.edcparis-byraizers.comwww.starinvest-byraizers.comwww.fullinvest.frwww.itsal-invest.eu ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Souscripteur par RAIZERS.

Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une OFP, soit au minimum 75% de l'objectif déterminé.

Société Financée : désigne toute entreprise présentant une OFP sur la Plateforme Raizers.

Souscripteur : désigne toute personne qui réalise une Souscription et verse le Financement correspondant.

Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif.

Obligations : désigne des obligations telles que défini par l’article L.547-1 du Code monétaire et financier, soit des obligations simples à taux fixe.

Utilisateur : désigne un Internaute dûment inscrit sur la Plateforme RAIZERS et ayant accepté les CGU de la Plateforme Raizers, qui est soit une personne morale soit une personne physique âgée d'au moins 18 ans à la date de son inscription sur la Plateforme RAIZERS jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.


 

1.2 Interprétation

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU;

(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa;

(iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels;

(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation; et

(v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.


 

2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions d'utilisation et d'accès aux services qui sont proposés sur la Plateforme Raizers et de définir le rôle et les obligations de chacun. 


3. ASPECTS REGLEMENTAIRES

3.1 RAIZERS SA

RAIZERS SA offre des prestations d’intermédiation en vue de mettre en relation sur internet des sociétés présélectionnées ayant leur siège social en Suisse et organisées sous la forme d’une société anonyme d’une part et des investisseurs personnes physiques et/ou morales d’autre part.

 

Le contenu de la Plateforme RAIZERS poursuit uniquement un but informatif à l’attention des Utilisateurs. RAIZERS SA, en tant qu’exploitant de la Plateforme RAIZERS, ne fournit aucune offre, demande ou recommandation d’acquérir ou vendre des valeurs mobilières ou tous autres titres de participation ou d’investissement dans des sociétés, entités, véhicules d’investissement ou autres véhicules de placements collectifs de capitaux, ni de conclure aucune transaction contractuelle avec elle-même. Les Sociétés Financées, ainsi que les Utilisateurs, sont seuls responsables pour leurs transactions et opérations respectives et ne peuvent en aucun cas compter sur RAIZERS SA, en tant qu’opérateur et exploitant de la Plateforme RAIZERS, pour prendre leurs décisions d’investissement.

 

L’Autorité suisse de surveillance des marchés financiers (FINMA) a examiné le modèle commercial de RAIZERS et est arrivée à la conclusion que les opérations menées par cette dernière via la Plateforme RAIZERS n’étaient pas soumises à sa supervision, ni ne nécessitaient d’autorisation au titre de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (LB), ou au titre de la Loi fédérale sur les bourses et les négociants en valeurs mobilières (LBVM) ou encore au titre de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC).

 

En aucun cas, RAIZERS SA ne procède à des investissements, ni ne détient des participations dans les Sociétés Financées pour son propre compte et/ou celui de tiers. Les investisseurs font leur propre choix d’investissement sans que RAIZERS SA ne s’entremette, ni n’intervienne à quelque titre que ce soit dans leurs relations internes. RAIZERS SA ne procède en particulier à cet égard à aucun négoce des titres de participations émis par les Sociétés Financées, ni ne prendra le rôle de maison d’émission ou de teneur de marché.

 

3.2 RAIZERS SAS

 

RAIZERS SAS est un conseiller en investissements participatifs immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 14007002. 


4. ACCES A LA PLATEFORME RAIZERS

RAIZERS SA a élaboré et mis en place la Plateforme RAIZERS qui assure l’interface entre l’Utilisateur et les Sociétés Financées désireuses d’augmenter leur capital ou d'émettre des obligations.

La Plateforme RAIZERS, de même que tous les documents et les informations disponibles sur celle-ci, s’adressent et sont exclusivement accessibles par les personnes physiques et/ou personnes morales qui ont leur domicile ou leur siège social dans les juridictions ou systèmes légaux dans lesquels la distribution, la publication ou l’utilisation n’est pas interdite ou restreinte par les réglementations et/ou les dispositions légales en vigueur, ou dans lesquels RAIZERS s’est vu octroyé ou délivré une autorisation ou un agrément spécial à cet effet. 

 

Les personnes physiques et/ou personnes morales qui seraient sujettes à des restrictions liées à leur nationalité, leur domicile, leurs activités ou à d’autres raisons, sont expressément interdites d’accès et d’utilisation de la Plateforme RAIZERS.

4.1 Accès aux pages publiques

Seront consultables et téléchargeables sur les pages publiques et privées de la Plateforme RAIZERS :

4.2 Accès aux pages sécurisées

4.2.1 Inscription de l’Utilisateur 

Pour devenir Utilisateur, l’Internaute doit procéder à chacune des démarches suivantes :

Si l’Utilisateur ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, RAIZERS s’abstiendra de lui fournir les services. En tout état de cause, RAIZERS ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes.

4.2.2 Présentation des OFP à l’Utilisateur

Afin de se connecter à son Espace Individualisé, l’Utilisateur saisira son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. 

Après son identification, seront accessibles à l’Utilisateur toute la Documentation contenant des informations relatives à la levée de fonds (contrat obligataire, prospectus d'émission, etc) ainsi qu'aux Sociétés Financées, leur situation financière et juridique, leur activité et leurs perspectives.

Seront consultables et téléchargeables, notamment dans le Document d'Information Réglementaire, les informations suivantes :

  • la description de l’activité et du projet de la Société Financée, accompagnée notamment des derniers comptes existants, des éléments prévisionnels sur l’activité ainsi que d’un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat ;
  • une information sur le niveau de participation existante des actionnaires fondateurs ; 
  • une information relative aux principaux droits attachés aux titres financiers sur lesquels porte l’OFP (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) ;
  • une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers et catégories de titres financiers émis par la Société Financée avant ou simultanément à l’OFP, ainsi qu’à toutes les catégories de bénéficiaires de ces titres financiers ;
  • une description des dispositions figurant dans les statuts de la Société Financée ou un pacte extrastatutaire et organisant la liquidité des titres financiers offerts ou la mention explicite de l’absence de telles dispositions ;
  • les conditions dans lesquelles les copies des inscriptions aux comptes individuels des investisseurs dans les livres de la Société Financée, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées ;
  • une description des risques spécifiques à l’activité et au projet de la Société Financée ainsi que des risques inhérents à la souscription d'une OFP ;
  • s’il existe, une copie du dernier rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées présenté à la dernière assemblée générale des associés/actionnaires de la Société Financée.

Ces informations sont éditées par chaque Société Financée sous sa propre responsabilité. Elle doit s'assurer que les informations remises à Raizers ne sont pas incorrectes, fallacieuses, illicites ou immorales.

En particulier, si la Société Financée doit publier un prospectus (en cas de souscription publique d'une entreprise suisse auprès de plus de 20 personnes), elle l'établira sous sa seule responsabilité et à ses frais, puis le remettra à Raizers pour qu'elle le mette en ligne. RAIZERS ne procèdera à aucun contrôle sur le contenu, l’exactitude et l’exhaustivité de l’information figurant dans le prospectus publié par la Société Financée, qui supportera seule, à l’exclusion et à l’entière décharge de RAIZERS, la responsabilité de l’émetteur au sens des articles 752 et 1156 CO. En particulier, lors de l’établissement du prospectus, la Société Financée est seule responsable des informations, documents, fichiers et autres contenus relatifs à ses activités, son statut juridique ainsi que son organisation figurant dans le prospectus (article 652a CO). La Société Financée est également seule responsable de contrôler leur contenu et leur format, ainsi que de les adapter, les mettre à jour, les processer ou les supprimer en cas de besoin.

Conformément à la réglementation, RAIZERS ne réalise qu’un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre.

Ces informations seront complétées par la Plateforme RAIZERS, notamment dans la fiche d'information intermédiaire, sur les aspects suivants :

  • les modalités de recueil et de transmission des bulletins de souscription ;
  • s’il est connu, le calendrier de l’OFP ;
  • les règles appliquées en cas de sur souscription :
  • le détail des frais facturés au Souscripteur ;
  • les modalités d’obtention de la description des prestations fournies à la Société Financée et des frais s'y rapportant.

L’ensemble de la Documentation disponible sur la Plateforme RAIZERS sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers seront numérotés et datés en bas de page et correspondront en permanence à la dernière version validée par la Société Financée.

4.2.3 Réalisation de la Souscription à une OFP

La souscription aux OFP est réservée aux Utilisateurs. Pour réaliser une Souscription, celui-ci doit procéder à chacune des démarches suivantes :

Si l’Utilisateur ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, RAIZERS s’abstiendra de lui fournir les services. En tout état de cause, RAIZERS ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes.

La demande de souscription est réalisée au moyen d’un clic par l'Utilisateur sur l’icône de souscription « Investir » apparaissant sur les pages de présentation détaillée des OFP. Dès lors que l’Utilisateur effectue une Souscription, les processus suivants sont mis en œuvre :

1) Un e-mail contenant le Document d’Information Règlementaire, et le prospectus d'émission le cas échéant, est automatiquement adressé à l’Utilisateur par RAIZERS ;

2) La fiche d'information intermédiaire, téléchargeable, informe l’Utilisateur sur les services fournis par Raizers à la Société Financée et les frais liés à ces services ;

3) L'Utilisateur confirme avoir pris connaissance de la Documentation ;

4) L’Utilisateur renseigne le montant de titres auxquels il souhaite souscrire.

Dès lors que les étapes prévues ci-dessus auront toutes été réalisées et que la Plateforme RAIZERS les aura validées, l'Utilisateur :

1) aura accès au bulletin de souscription, explicitant les modalités du Financement, et, le cas échéant, au contrat obligataire ou au pacte d'associés, dont la signature du bulletin de souscription vaut pour acceptation ;

2) attestera en avoir pris connaissance et en accepter les termes et conditions ;

3) signera un bulletin de souscription électronique ;

4) procédera au versement du Financement correspondant à la Souscription auprès de la banque séquestre selon les instructions apparaissant sur l'écran de la Plateforme Raizers ou explicitées dans le courrier électronique de confirmation de Souscription reçu à l'issue de la Souscription ;

5) aura accès à son bulletin de Souscription, et à l'échéancier de son prêt obligataire le cas échéant, dans son Espace Individualisé.

 

4.2.4 Versement des Financements

RAIZERS est dûment mandatée en vue de donner mainlevée à la banque séquestre de son obligation de conservation des Financements à l’issue de la Période de Collecte et de lui donner instruction de verser lesdites sommes comme suit :

 

4.2.5 Cas des versements obligataires après la collecte

Le versement des montants souscrits, la perception des Coupons et le remboursement des Obligations se feront également par l’intermédiaire de la banque séquestre.

 

4.2.6 Suivi post Collecte

En cas de succès d’une OFP, un suivi limité de l’activité de la Société Financée post Collecte sera effectué au travers l’une des modalités suivantes :

Dans le cadre d’une Souscription au capital de sociétés :

- Mise à disposition de la Société Financée d’une solution informatique et technique lui  permettant  une autogestion de ses relations avec le Souscripteur après la Collecte ;

- Mise en place d’un système de représentation des intérêts des Souscripteurs et de ceux de RAIZERS visant à centraliser auprès de RAIZERS la relation avec la Société Financée, de permettre celle-ci d’avoir un interlocuteur privilégié après la Collecte, aux fins notamment de :

  • Dans le cadre d’un emprunt obligataire, suivi des paiements des Coupons et du remboursement(s) du capital et surveillance de la situation financière de la Société Financée,
  • Dans le cadre d’une levée de fonds en capital, participation aux assemblées générales et transmission, le cas échéant, des intentions de vote.

A cet effet, dans l’hypothèse où la Société Financée choisirait cette modalité de suivi post Collecte, le Souscripteur, par l’acceptation des présentes CGU, donne à RAIZERS un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée. En conséquence, le Souscripteur fera ses meilleurs efforts pour soumettre ses questions et réclamations éventuelles à RAIZERS et ne pas contacter directement, dans la mesure du possible, la direction de la Société Financée, à charge pour RAIZERS de transmettre les questions et réclamations éventuelles à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.

Un tel mandat n’implique pas de renonciation du souscripteur à son droit de participer, le cas échéant, aux assemblées d’actionnaires et/ou d’obligataires de la Société Financée.

Le Souscripteur reconnait que le présent mandat d’intérêt commun est conclu dans son intérêt, mais également dans celui de RAIZERS, en sa qualité d’intermédiaire, et qu’en conséquence, il ne pourra être révoqué que par le consentement mutuel de RAIZERS et du Souscripteur. RAIZERS et le Souscripteur reconnaissent toutefois d’ores et déjà que ce mandat sera révoqué de plein droit en cas de cession à un tiers de ses titres par le Souscripteur.


 

Article 5 - Rémunération de RAIZERS et absence de droit de rétractation

5.1 Rémunération de RAIZERS 

  • L’inscription en tant qu’Utilisateur est gratuite. L’Utilisateur versera, en fonction des OFP, une commission d'investissement (la "Commission") à RAIZERS à chaque engagement de Souscription effectué sur la Plateforme RAIZERS, d’un montant maximum de 3% TTC du montant du Financement. Le paiement de la Commission s'effectue au moment du versement du Financement. Le détail de cette rémunération est décrit dans la fiche d'information intermédiaire relative à l'OFP, téléchargeable à tout moment sur l'Espace Individualisé ou à la deuxième étape du processus de Souscription. 
  • Aussi, l'Utilisateur est informé et accepte que RAIZERS peut être rémunérée par chaque Société Financée au titre des services assurés par RAIZERS à son profit. Le détail de cette rémunération est décrit dans la fiche d'information intermédiaire relative à l'OFP, téléchargeable à tout moment sur l'Espace Individualisé ou à la deuxième étape du processus de Souscription. 

Nonobstant les sommes perçues par RAIZERS des Sociétés Financées, RAIZERS se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts de l’Utilisateur.

RAIZERS rappelle que cette rémunération vise notamment à permettre à RAIZERS de réaliser des contrôles sur la cohérence des informations fournies à l’Utilisateur, d’assurer une prise en charge des bulletins de Souscription et un suivi post-collecte, ce qui améliore le service rendu à l’Utilisateur.

5.2 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-12 – II - 1° du Code Monétaire et Financier, aucun droit de rétractation n'est applicable à la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du Code Monétaire et Financier.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que RAIZERS ne pourra effectuer aucun remboursement du montant des instruments financiers souscrits sur le Site et des commissions versées à RAIZERS après validation de l'engagement de Souscription, sauf annulation de l'opération par la Société Financée.


 

Article 6 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès à la Plateforme RAIZERS, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme RAIZERS sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Utilisateur, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard de RAIZERS et des autres utilisateurs, (v) ne pas utiliser des services de manière non conforme à leur destination, (vi) ne prendre aucun engagement pour un tiers et (vii) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme RAIZERS, et (viii) prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger son mot de passe. 

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, RAIZERS se réserve le droit de suspendre l'accès de l’Utilisateur à la Plateforme RAIZERS ou à l’Espace Individualisé ou aux services et/ou de résilier les présentes à l'égard de l’Utilisateur avec effet immédiat.

Aussi, l’Utilisateur s’engage à indemniser RAIZERS et ses partenaires et employés et à les exonérer de responsabilité pour toutes responsabilités, pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables, qui peuvent prendre naissance au sujet de son utilisation de la Plateforme RAIZERS et de son accès à la Plateforme RAIZERS (i), de son utilisation des services (ii), de tout contenu ou information transmise à RAIZERS ou sur la Plateforme RAIZERS (iii), ou encore de son non-respect de toute disposition des CGU ou de disposition légales lui interdisant l’accès à la Plateforme RAIZERS et aux services (iv).

 

L’Utilisateur respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.

6.1 Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, à l'exception de la Documentation, portant par exemple sur des logos, noms marques et programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition de l’Utilisateur au travers de la Plateforme RAIZERS sont et resteront la propriété exclusive de RAIZERS ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré à l’Utilisateur par les présentes.

Le droit de reproduction ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de RAIZERS est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme RAIZERS apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

6.2 Utilisation du Forum et mise en ligne de contenus

La création d’un Espace Individualisé confère à l’Utilisateur l’accès gratuit au Forum de la Plateforme RAIZERS, espace interactif dédié à l’échange d’informations entre l’Utilisateur et les autres utilisateurs ou les Sociétés Financées.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu publié sur le ForumRAIZERS n'exerce aucun contrôle sur ledit contenu et n’est responsable d’aucun dommage résultant de ce contenu.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenu contraire à l’objectif de la Plateforme RAIZERS et/ou aux dispositions des CGU, et/ou à caractère illicite, notamment :

L’Utilisateur s’interdit également de publier un contenu portant notamment :

Cette interdiction s’applique à tout type de communications réalisées via la Plateforme RAIZERS par l’Utilisateur et sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées et quelle que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés de RAIZERS.

RAIZERS se réserve le droit de modérer librement et sans préavis les propos de l’Utilisateur et/ou de supprimer librement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des CGU.


Article 7. Accessibilité et fonctionnement technique de la Plateforme RAIZERS

7.1 Accessibilité

La Plateforme RAIZERS est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que RAIZERS SA a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et services contenus sur la Plateforme RAIZERS, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.


RAIZERS SA se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme RAIZERS à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.


RAIZERS ne met pas d’assistance téléphonique ou email permanente à la disposition de l’Utilisateur mais lui fournira un email de contact sur la Plateforme RAIZERS. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme RAIZERS ou d’un Service, RAIZERS s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).

L’Utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques, les contraintes et les risques liés à l'utilisation d'Internet et l'absence de confidentialité qui en découle.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme RAIZERS est régie par les termes de la licence l'accompagnant. RAIZERS n'assume aucune responsabilité en lien avec l'utilisation des équiements ou logiciels précités. 

7.2 Liens hypertextes

La Plateforme RAIZERS contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. RAIZERS ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, RAIZERS ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

7.3 Sécurité

L’Utilisateur est seul responsable de la qualité et de la confidentialité du mot de passe choisi lors de son inscription, ainsi que de toute activité générée par son mot de passe et son compte. Il est aussi responsable de s’assurer qu’il ferme son compte à l’issue de chaque session. RAIZERS ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage découlant du non-respect des CGU.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement RAIZERS de toute utilisation frauduleuse du mot de passe ou de l’Espace Individualisé et de tout autre manquement à la sécurité.


Article 8. RESPONSABILITE

8.1 Nature de la responsabilité

Dans les limites permises par la législation applicable, RAIZERS ne répond d'aucun dommage direct, indirect, accessoire, particulier, dérivé, ni d'aucun dommage exemplaire, y compris, entre autres, les dommages pour manque à gagner, perte de clientèle, de jouissance, de données ou d'autres pertes intangibles (même si RAIZERS a été avertie de la possibilité de ces dommages) résultant de l'utilisation des services ou de la Plateforme RAIZERS ; de la Plateforme RAIZERS ou de l'impossibilité de l'utiliser ; de l'accès non autorisé à vos données ou de leur altération ; de déclarations ou du comportement de tout tiers sur la Plateforme RAIZERS ; des informations et de tous documents diffusés sur la Plateforme RAIZERS ; ou de toute autre question ayant trait à la Plateforme RAIZERS.

8.2 Limitation générale de responsabilité

Sauf faute grave ou dolosive de la part de RAIZERS, la responsabilité de RAIZERS pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par l'Utilisateur ne pourra dépasser un montant égal à deux fois la somme totale versée par l'Utilisateur dans le cadre d’une OFP.

RAIZERS ne pourra pas être tenue responsable envers l’Utilisateur d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des services imputable à la Force Majeure.

8.3 EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE RESPONSABILITE

8.3.1 DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATION

L’Utilisateur reconnaît que RAIZERS SA n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. L’Utilisateur reconnaît et accepte que RAIZERS SA ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, RAIZERS SA ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. RAIZERS SA ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme RAIZERS avec tous les navigateurs du marché.

8.3.2 DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES OPERATEURS DE RESEAUX OU De fournisseurs d’ACCES A INTERNET

RAIZERS SA ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme RAIZERS du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux.

8.3.3 DYSFONCTIONNEMENT DU MATERIEL OU ERREUR DE MANIPULATION / faute DE L’UTILISATEUR

RAIZERS SA ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l’Utilisateur et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation de l’Utilisateur, d’une faute ou négligence de l’Utilisateur ou encore d’une utilisation de la Plateforme RAIZERS contraire aux CGU.

8.3.4 SECURITE ET DONNEES PERSONNELLES

RAIZERS SA s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de RAIZERS soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles de l’Utilisateur. Toutefois, RAIZERS SA ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux Données Personnelles.

L’Utilisateur reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant qu’Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur garantit RAIZERS SA contre toutes demandes à ce titre.

8.3.5 PROCEDURE DE PRESELECTION

La procédure de présélection des Sociétés Financées ne permet que de garantir à l’Utilisateur leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par RAIZERS pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, RAIZERS ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.

L’Utilisateur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur la Plateforme RAIZERS. Il lui appartient d’analyser la qualité desdits OFP, ses chances de succès et le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre. RAIZERS n’assume aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par l’Utilisateur suite à la survenance des risques associés aux OFP.

L’Utilisateur sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la Souscription, au Financement et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. RAIZERS ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Financées à un dispositif de défiscalisation.

8.3.6 DOCUMENTATION

Les informations contenues dans la Documentation et mises à disposition par RAIZERS sur la Plateforme RAIZERS sont diffusées à l’initiative de la Société Financée qui est seule responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation.

En particulier, les Sociétés Financées dont le siège est en Suisse assument seule la responsabilité de l’émetteur au sens des articles 752 CO et 1156 CO pour le contenu de l’information diffusée dans le prospectus d’émission, ainsi que pour l’établissement du bulletin de Souscription.

De même, la vérification de la cohérence de la Documentation s’appuie sur l’hypothèse que les données transmises par les Sociétés Financées sont exactes et complètes.

8.3.7 MANQUEMENTS COMMIS PAR DES TIERS

RAIZERS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectée, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par un Partenaire Institutionnel.


 

 

9. CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

9.1 – COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Les Données Personnelles collectées par l’intermédiaire de la Plateforme RAIZERS et ultérieurement traitées par RAIZERS sont celles que tout Internaute ou l’Utilisateur transmet volontairement, notamment par l’intermédiaire du formulaire de création de l’Espace Individualisé.

Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme RAIZERS, des Données Personnelles sont collectées automatiquement par RAIZERS par le biais de cookies et autres traceurs. C'est notamment le cas de l'adresse IP, la date et l'heure d'accès à la Plateforme RAIZERS, l'URL visitée, le site de provenance, le type de navigateur et le système d'exploitation. Ainsi, RAIZERS se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’Utilisateur ou d’un autre Internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à internet.

Les Données Personnelles seront utilisées aux fins de:

L’Utilisateur consent expressément à ce que ses Données Personnelles soient transmises entre les différentes sociétés du groupe RAIZERS. 

 

Les Données Personnelles nécessaires à la réalisation d’un Financement lors d’une Souscription sont transmises par RAIZERS aux Partenaires Institutionnels et traitées directement par les Partenaires Institutionnels. Ces Données ne transitent pas par les serveurs de la Plateforme RAIZERS.

Les Données Personnelles nécessaires au paiement de toutes sommes dues par le Souscripteur aux Sociétés Financées sont conservées à ses Partenaires Institutionnels dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération.

Les sites web qui ont des liens hypertextes sur la Plateforme RAIZERS peuvent recueillir des informations personnelles concernant l’Utilisateur. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les CGU.

9.2 – Protection des Données Personnelles - déclaration à la CNIL - Droit d'accès et de rectification

La collecte et le traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur doivent respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, RAIZERS SA s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur la Plateforme RAIZERS soit réalisé conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La gestion des données de la Plateforme RAIZERS a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut demander qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées par lettre simple ou e-mail adressé à l’adresse de correspondance, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.

L'Utilisateur devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Individualisé. Pour la suppression de son Espace Individualisé, l’Utilisateur pourra envoyer un e-mail comportant son nom d'utilisateur et son mot de passe à RAIZERS.

En accédant à la Plateforme RAIZERS et en utilisant les services, vous acceptez expressément que vos Données Personnelles puissent traitées en dehors de votre pays (étant précisé que certaines de ces localisations peuvent inclure des pays qui ne garantissent pas nécessairement le même degré de protection des Données Personnelles que le pays à partir duquel vous avez fourni ces données).

Aussi, les sites web qui ont des liens hypertextes sur la Plateforme RAIZERS peuvent recueillir des Données Personnelles. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les CGU mais par leurs politiques de confidentialité respectives.

9.3 – Protection des documents et informations disponibles sur la plateforme Raizers

Les documents et informations disponibles sur la Plateforme RAIZERS sont confidentiels et pour l’usage personnel des Utilisateurs seulement ; ils ne peuvent être transmis à des tiers ni en France, ni ailleurs. La Plateforme RAIZERS et son contenu ne peuvent pas être utilisés en relation avec toute autre offre de financement et ne peuvent être ni copiés, ni utilisés, ni distribués, ni rendus accessible à toute autre personne que l’Utilisateur en droit d’accéder ce contenu.

9.4 COOKIES ET BALISES D’ACTION

 

9.4.1 Cookies

Les cookies sont de petits fichiers textes qui agissent comme une carte d’identification pour chaque appareil. Ils sont largement utilisés pour faire fonctionner les sites web. Lorsque l’Internaute visite la Plateforme RAIZERS, des cookies uniques sont diffusés sur son navigateur. Le but de ces cookies est de distinguer son navigateur parmi d’autres qui visitent la Plateforme RAIZERS afin de lui fournir des fonctionnalités améliorées et parfois plus personnalisées, ainsi que de permettre d’améliorer l’offre de la Plateforme RAIZERS. Les cookies peuvent rester sur votre disque dur après avoir quitté la Plateforme RAIZERS.

 

Les cookies peuvent être diffusés sur le navigateur, soit directement par RAIZERS, soit par des tiers (on les appelle des cookies tiers). Raizers peut également utiliser des cookies tiers (y compris les cookies diffusés par Google Inc pour son service Google Analytics) afin de recueillir des informations d’utilisation globales sur le nombre et la fréquence des visiteurs de la Plateforme RAIZERS et de ses pages individuelles. Pour avoir davantage de détails sur la façon dont Google utilise et protège les informations recueillies pour son service Google Analytics, veuillez consulter https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr. Si l’Internaute s’oppose au suivi par Google à des fins d’analyse, il peut consulter la page http://tools.google.com/dlpage/gaoptout.

 

RAIZERS peut aussi recourir à des agences de publicité numérique tierces (avec leurs partenaires et réseaux partenaires de technologie de service publicitaire d’éditeurs) pour diffuser des cookies tiers via la Plateforme RAIZERS. Les cookies tiers permettent aux agences de publicité numérique tierces de recueillir des informations sur les activités des Internautes à travers la Plateforme RAIZERS et d’autres sites Internet qui ont conclu un partenariat avec elles, afin qu’elles puissent fournir des bannières publicitaires personnalisées qui soient adaptées à vos centres d’intérêts spécifiques.

 

9.4.2 Balises d’action

Les balises d’action sont des petits fichiers images (aussi connus sous le nom de «pixels invisibles», «clear gifs» ou «Web beacons») que les agences de publicité numériques tierces utilisent pour reconnaître les cookies tiers spécifiques qu’elles mettent sur votre navigateur (soit par la Plateforme RAIZERS ou par l’intermédiaire de sites qui ont un partenariat avec ces agences de publicité numérique tierces). Elles véhiculent des informations qu’un navigateur avec un cookie reconnu a accédé à une page ou à une partie d’une page sur la Plateforme RAIZERS, selon l’endroit où la balise d’action est située sur la Plateforme RAIZERS.

 

Les balises d’action sont utilisées pour mesurer l’efficacité de nos campagnes de publicité numérique et rendre la plateforme RAIZERS plus pertinente pour les visiteurs en voyant quelles pages sont visitées. En conjonction avec les cookies, les balises d’action permettent également aux agences de publicité numérique de sélectionner et de diffuser sur votre navigateur les bannières publicitaires que vous trouvez les plus intéressantes et pertinentes.

 

9.4.3 Comment contrôler les cookies et la publicité ciblée

L’Internaute a le droit de choisir d’accepter ou non les cookies. Il peut exercer ce droit en modifiant ou en réglant les contrôles du navigateur web pour refléter ses préférences de cookies. S’il choisit de refuser les cookies, il pourrait ne pas être en mesure de s’inscrire ou d’utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme RAIZERS qui dépendent du fait que le navigateur web accepte les cookies. Le fait de refuser les cookies signifiera également que l’agence de publicité numérique tierce ne sera pas en mesure de connaître les intérêts de l’Internaute ni de diffuser de la publicité ciblée. Cela ne signifie pas que l’Internaute ne verra pas de publicité, mais seulement qu’elle ne sera pas adaptée à ses centres d’intérêts.

 

Pour trouver des informations sur les droits de l’Internaute quant au contrôle des cookies et de la publicité ciblée, en consultant les sites d’information tiers suivants: www.youronlinechoices.eu et www.allaboutcookies.org.


Article 10. VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme RAIZERS et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par RAIZERS. RAIZERS peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme RAIZERS. L’Utilisateur devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme RAIZERS à la date de consultation de la Plateforme RAIZERS. RAIZERS se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme RAIZERS, les services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur la Plateforme RAIZERS. Tout accès à l'Espace Individualisé ou usage des services après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent à l’Utilisateur jusqu’à la clôture de celui-ci.

Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme RAIZERS, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires qui seront directement adressées à l’Utilisateur.

Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :
(a) par l’Utilisateur à tout moment et sans préavis;
(b) par RAIZERS à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c);
(c) par RAIZERS, sans préavis, en cas de non respect par l'Utilisateur des CGU.


Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par l’Utilisateur avant la date d’effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :

L’Utilisateur n'aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la résiliation.


Article 11. NOTIFICATIONS

11.1 Modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

11.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

11.3 Les notifications sont réputées effectuées :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;
(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés.
(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible.


 

Article 12. STIPULATIONS DIVERSES

12.1 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou à manquer, elle serait remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.

12.2 Intégralité

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.

12.3 Cession

RAIZERS se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

12.4 Traitement des réclamations

Le contact pour toute réclamation concernant ce Site et/ou son contenu doit se faire à l’adresse contact@raizers.com ou au numéro de téléphone suivant : +33 9 83 60 48 17, auprès de Monsieur Grégoire Linder, Président Directeur Général de RAIZERS SAS.

RAIZERS fera les meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation dans les délais suivants :

Article 13. Preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte que :


Article 14. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les  présentes CGU sont  soumises  au droit français et relèvent de la compétence des tribunaux français.


Article 15. MENTIONS LEGALES

(a) Editeur de la Plateforme RAIZERS : Ce site est édité par RAIZERS SA
(b) Hébergeur de la Plateforme RAIZERS : Mister Harry
(c) Contact pour toute réclamation concernant ce Site et/ou son contenu : contact@raizers.com

 

(2) CONTRAT-CADRE D’EMISSION, GESTION, MISE A
DISPOSITION DE MONNAIE ELECTRONIQUE MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique


Conclu entre :
Le client du Site, une personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresse) et majeure capable, résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

ou
Le client du Site, une personne morale immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,

ci-après dénommé(e) l’« Utilisateur », d’une part

et
MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, http://www.cssf.lu/

ci-après dénommée l’ « Emetteur », d’autre part

ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Monnaie Electronique et les Conditions Tarifaires qui vous ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.


Vous êtes informés que la langue utilisée pour communiquer avec l’Emetteur est le français ou l’anglais.


1. Définitions


Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :


« Banques » : établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont à ce jour le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à l’Espace Economique Européen.


« Bénéficiaire » : Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par l’Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières.


« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des fonds à l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB, Amex.


« Conditions générales » : Désigne le présent document intitulé « Contrat-cadre d’émission, gestion et mise à disposition de monnaie électronique, Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY».


« Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique » : Désigne le formulaire à remplir par l’Utilisateur sur le Site comprenant les données personnelles de ce dernier et les Conditions Tarifaires applicables à la Monnaie électronique.


« Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site.


« Contrat-cadre » : Désigne le Contrat cadre d’émission, gestion, mise à disposition de Monnaie Electronique MANGOPAY composé des Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique.


« Conditions Tarifaires » : Désigne le document comprenant l’ensemble des frais versés pour l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les Conditions Particulières d’Utilisation.


« Compte » : Désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à tout moment, le montant en euro de Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.


« Distributeur » : Désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui exploite le Site. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.


« Emetteur » : Désigne MANGOPAY. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières. L’Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur http://supervisedentities.cssf.lu/index.html?language=fr#Home


« Identifiant » : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la réalisation d’une Opération de paiement se composant d'un User (adresse email valide)


« Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg et dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.


« Monnaie Electronique » : Désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance de l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds en euro (€) correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l’inscription sur un Compte ouvert à cet effet.


« Ordre » : Désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.


« Opération de paiement » : Désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.


« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par Payline, le prestataire monétique de l’Emetteur. Seule cette adresse doit être considérée comme valable par l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à vérifier systématiquement l’adresse figurant en haut de sa page.


« Remboursement » : Désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.


« Site » : Désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières, a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de disposer d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné.



« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de paiement.



2. Objet


Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l’intermédiaire du Site. Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur. L’Emetteur a mandaté le Distributeur pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur.

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières d’Utilisation de Monnaie Electronique, constituent l'intégralité du Contrat-cadre d’émission, gestion et utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY, conclu entre les Parties.
L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.



3. Inscription de l’Utilisateur


3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription de l’Utilisateur
Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit cliente du Site.
L’Utilisateur, personne physique, indiquera dans les Conditions Particulières s’il utilise la Monnaie électronique pour des besoins professionnels ou non professionnels. Le cas échéant, il sera considéré comme agissant pour des besoins exclusivement non professionnels en application des dispositions du Contrat-cadre.


3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte
Le client devra transmettre au Distributeur :
? ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité (pour les personnes physiques), ou
? sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation (pour les personnes morales), si ces informations ne sont pas déjà en possession du Distributeur.

Il devra indiquer un identifiant, composé d'un Identifiant et un mot de passe ou se connecter par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son Identifiant .Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.


Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le client devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandés par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le client accepte que le Distributeur transmette à l’Emetteur sa demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui.


L’Emetteur est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un client du Site en qualité d’Utilisateur et procéder à l’ouverture d’un Compte en son nom. Cet accord sera notifié à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.


L’Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du client du Site, refuser une demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Client par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.


En outre, l’Emetteur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôle de son identité, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.


L’Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription au Distributeur et pendant toute la durée du Contrat-cadre :
- - (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;
- - (b) qu’il agit pour son propre compte ;
- - (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

3.3 Limites d’utilisation du Compte
Suivant la libre appréciation de l’Emetteur, un Utilisateur qui n’a pas transmis tous les documents requis ci-dessous pourra être expressément autorisé par l’Emetteur à utiliser son Compte pour l’acquisition de biens ou services dans la limite de 2 500 euros de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile ou de 1000 € de remboursement au cour d’une même année civile, sous réserve que cette Monnaie Electronique n’ait fait l’objet d’aucune demande de Remboursement. - A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, l’Utilisateur pourra détenir et initier des Remboursements de Monnaie Electronique au dessus des seuils mentionnés au cours d’une même année civile. Cette autorisation ne pourra être octroyée que si l’acquisition ou le Remboursement de Monnaie électronique est effectué en provenance ou à destination d’un compte ouvert au nom de l’Utilisateur auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne , dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.


Les documents requis pour tout Utilisateur personne physique conformément à ce qui précède sont les suivants :
- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification de l’Utilisateur 1
- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois est susceptible d’être demandé par l’Emetteur.
Les documents requis pour tout Utilisateur personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :
- original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;
- une copie des statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiées conforme;
- la déclaration des actionnaires à remplir par le dirigeant de la société
- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.1
Il est expressément prévu que l’Emetteur se réserve la possibilité de demander à tout moment des 1 A l'intérieur de l'espace économique européen : passeport, carte nationale d'identité, permis de conduire ou titre de séjour de ressortissants de pays tiers à l'Union européenne En dehors de l'espace économique européen : passeport obligatoire, permis de conduire pour les USA et le Canada acceptés documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le Bénéficiaire, le bénéficiaire effectif ou toute Opération de paiement ou Remboursement. Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif au sens de la réglementation. Le cas échéant, il s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds.



4. Fonctionnement d'un Compte


4.1 Achat de Monnaie Electronique
? L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur), en une ou plusieurs fois.
? Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook.
? L’ordre de transfert de fonds est transmis sur une Page de paiement dédiée à cet effet. L’Emetteur pourra exiger pour tout paiement la saisie d’un code à usage unique notifié sur le téléphone portable de l’Utilisateur par l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l’Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L’Emetteur n’est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l’article 4.4.
? L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur peut être conditionnée à la réception effective des fonds collectés déduction faite des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.
? Dans l’hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation, quel que soit le motif invoqué, l’Emetteur pourra dès réception de l’information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

4.2 Fonctionnement du compte
? La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de l’Utilisateur par l’Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.
? Le Compte est crédité par l’acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l’Utilisateur directement auprès de l’Emetteur par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur) déduction faite des frais correspondants tels que prévus par les

Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre de l’Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l’Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L’Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.
? Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est immédiatement ajustée en fonction :
? des frais dus et exigibles, par l’Utilisateur du Compte, dont le paiement est réalisé en Monnaie Electronique ;
? des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l’Emetteur et portant sur la Monnaie Electronique stockée sur le Compte ;
? des fonds reçus par l’Emetteur en contrepartie de l’acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte ;
? et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées en application des présentes.

4.3 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement
? Avant de transmettre un Ordre, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.
? Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l’article 4.1 avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à l’Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d’exécution de l’Ordre par l’Emetteur est inférieur au montant de l’Opération de Paiement (frais inclus), l’Ordre est automatiquement refusé par l’Emetteur. L’information portant sur ce refus est mise à la disposition de l’Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.
? Les modalités de transmission d’un Ordre par l’Utilisateur sont les suivantes :
? Lorsqu’il souhaite effectuer une Opération de paiement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant exprimé en euro (€) de l’Opération de paiement, les éléments permettant d’identifier le Bénéficiaire, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).
? Dans certains cas, l’Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l’article 4.1 et un Ordre permettant la réalisation d’un Opération de paiement conformément au paragraphe précédent.
? Exécution de l’Ordre
Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l’Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l’ouverture d’un Compte conformément à l’article 3.2 pour recevoir la Monnaie électronique s’il n’est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par l’Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.


Il est convenu entre les Parties que l’Opération de paiement sera exécutée au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception si le Bénéficiaire dispose d’un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l’ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l’Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds.


Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.


4.4 Transmission et exécution d’un Ordre de Remboursement
Lorsqu’il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. L’Utilisateur devra indiquer sur le formulaire les éléments suivants : le montant du Remboursement, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).


Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte ayant servi à l’Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l’Emetteur (« Date de notification »). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas.


Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

4.5 Retrait d’un Ordre
Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme indiqué ci-dessus.


5 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

 

5.1 Opposition d’Identifiant
L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:
- par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions Particulières,
ou
- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.


L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.


Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.


L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.


Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.


5. 2 Contestation d’une Opération
Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.


L’Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée par lui doit contacter par téléphone le service client Distributeur (coordonnées figurant sur le Site) dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en compte de l’opération. Après validation de la légitimité de la demande, l’Emetteur procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, l’Emetteur ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.


En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de l’Emetteur n’est pas engagée en cas de faute de l’Utilisateur telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de perte ou de vol de détournement du dispositif de sécurité personnalisé, les pertes résultant des Ordre passés avant l’opposition par l’Utilisateur sont supportées par l’Emetteur, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude.


L’Utilisateur peut contester une opération autorisée dont le montant exact n’est pas défini ou celles dont le montant final n’est pas celui auquel il pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de son profil, de ses dépenses passées et des conditions du Contrat-cadre. Cette demande doit être transmise à l’Emetteur dans les 8 semaines suivant l’exécution de l’Ordre sur le Compte. L’Emetteur est tenu de rembourser l’Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, si celle-ci s’avère justifiée compte tenu de la réglementation et si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son examen par l’Emetteur. Celle-ci se réserve la possibilité de refuser un tel remboursement qui sera motivé et notifié à l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances de l’Opération de paiement. Les frais et cotisations résultant des Opérations concernées ne sont pas remboursés par l’Emetteur. Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

5.3 Reporting
L’Utilisateur reconnaît que seul le relevé d’Opérations de paiement validé par l’Emetteur vaut reconnaissance par ce dernier du montant de Monnaie électronique disponible sur le Compte arrêté à la date indiquée sur le relevé. L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance avec attention de ces relevés et à les conserver.


A chaque fin de Jour ouvré, l’Utilisateur dispose sur la page personnelle du Site un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte comprenant les informations suivantes :
- a) Une référence permettant d'identifier l'Opération de paiement concernée ;
- b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération de paiement ;
- c) Le montant de l'Opération de paiement concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération de paiement réalisée ;
- d) Le cas échéant, la date de réception de l'Ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté l’Opération de paiement correspondante.


L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande les relevés mensuels du Compte couvrant les 13 mois précédents.

6. Modification du Contrat-cadre
L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs sur le Site.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du siège social de l’Emetteur indiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.
Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat-cadre accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.


7. Sécurité
L’Emetteur s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, l’Emetteur mettra tout en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.


L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

L’Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, l’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de Paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.


Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

8. Limitation de responsabilité de l’Emetteur
L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire et l’Utilisateur. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat d’un produit ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

9. Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes moeurs. L’Utilisateur atteste de la conformité, la licéité et le caractère approprié du Don réalisé au profit du Bénéficiaire effectif, de l’achat du bien au Bénéficiaire. Il s’engage à ne pas exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site. Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, de falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une identité.

En cas de manquement à ces obligations l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre du présent Contrat.

10. Durée et résiliation
Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.


Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.


Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale ou email indiquée dans les Conditions Particulières. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique.


En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

11. Droit de rétractation
L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur. L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur Au titre de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur, le Contrat-cadre sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cas, où l’Utilisateur aurait déjà bénéficié du service et qu’il serait détenteur de Monnaie Electronique à la date de rétractation, il devra indiquer au Distributeur les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.


13. Données à caractère personnel et secret professionnel
Les données personnelles de l’Utilisateur renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par l’Emetteur à des fins de gestion de son Compte, des Opérations de Paiement et Remboursements. L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires des données de l’Utilisateur est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

L’Utilisateur sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, l’Emetteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées. Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle de l’Emetteur à l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse en entête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur. L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données. Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

14. Comptes inactifs
Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification par l’Emetteur par email d’inactivité suivie d’une relance un mois plus tard. En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai, le Compte sera clôturé et maintenu à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. Des frais de gestion pourront être perçus par l’Emetteur. Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.


15. Force majeure
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.


16. Indépendance des stipulations contractuelles
Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.


17. Incessibilité
Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

18. Frais
Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires.Toutes les commissions dues par l’Utilisateur sont automatiquement prélevées sur le Compte de monnaie électronique par l’Emetteur. L’Utilisateur autorise l’Emetteur à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par l’Utilisateur à l’Emetteur.

19. Protection des fonds collectés
Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci. Aux termes de l’article 24-10 (1) a) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.


20.Convention de preuve
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.


21 Réclamation et médiation
L’Utilisateur est invité à s’adresser au service relations clients indiqué dans les Conditions Particulières et sur le Site pour toute réclamation. Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d’émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au service suivant:legal@mangopay.com. Si l’Utilisateur estime que la réponse donnée n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compte de l’envoi du courrier, il pourrait saisir le CSSF par voie postale 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg ou par email : direction@cssf.lu


22 Droit applicable et juridiction compétente
Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.